Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 211
Versions de la disposition

Texte complet
211. Sur demande, le juge permet à une partie de présenter la preuve d’un fait nouveau ou d’un fait qu’elle a omis de prouver par inadvertance, même après que les parties aient déclaré leur preuve close, s’il est convaincu qu’il n’en résulte aucune injustice.
1987, c. 96, a. 211.
© Gouvernement du Québec